Declaring it “crucial and urgent” that European States overcome the discrimination experienced by both adults and children in rainbow families, PACE has called for the elimination of all unjustified differences in treatment in the field of private and family life based on grounds of sexual orientation.
Approving a resolution, based on the report prepared by Jonas Gunnarsson (Sweden, SOC), the Assembly said legal systems needed to acknowledge the reality that same-sex couples and other rainbow families existed throughout Europe and had “the same needs as any other family”.
The adopted text underlines that states should align their laws and constitutions with the case-law of the European Court of Human Rights by ensuring same-sex couples had a “specific legal framework providing for the recognition and protection of their unions”, and the same rights as regards succession to a tenancy and health insurance cover. Read more via Parliamentary Assembly
Mettre fin à la discrimination à l'égard des familles arc-en-ciel
Déclarant qu’il est « essentiel et urgent » que les Etats européens surmontent la discrimination dont sont victimes les adultes et les enfants dans les familles arc-en-ciel, l’APCE a appelé à l’élimination de toute différence de traitement injustifiée dans le domaine de la vie privée et familiale fondée sur l’orientation sexuelle.
En approuvant une résolution, basée sur le rapport préparé par Jonas Gunnarsson (Suède, SOC), l’Assemblée a affirmé que les systèmes juridiques devaient reconnaître que les couples de même sexe, tout comme d’autres familles arc-en-ciel, existaient dans toute l’Europe et avaient « les mêmes besoins que n’importe quelle autre famille ».
Le texte adopté souligne que les Etats devraient aligner leurs lois et constitutions sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en garantissant aux partenaires de même sexe un « cadre juridique spécifique prévoyant la reconnaissance et la protection des partenaires de même sexe et de leurs unions », et les mêmes droits en matière de transmission de bail et de couverture d'assurance maladie.