Déclaration par des experts des droits de l’homme à l’occasion de la Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie - 17 mai 2018
Banjul / Genève / Strasbourg / Washington, D.C., 16 mai 2018
A la veille de la Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie, le 17 mai, un groupe d'experts des Nations Unies et internationaux en matière de droits de l'homme*, célébrant le 70ème anniversaire de la Déclaration Universelle des droits de l'homme et le 70ème anniversaire de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme, exhorte les États et les autres parties prenantes à adopter toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que l'obligation des États de lutter contre la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre demeure fermement inscrite à l'ordre du jour de l’agenda 2030, et d'inclure les personnes, communautés et populations lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de toutes les politiques pertinentes.
Des progrès significatifs sont en train d'être réalisés pour la protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et dont le genre ne correspond pas aux normes sociales contre la violence et la discrimination. La mise en œuvre reste néanmoins partielle et inégale : des rapports faisant état de violence et de harcèlement sont toujours la norme dans toutes les régions du monde, les personnes LGBT sont confrontées à des lois criminalisant les relations homosexuelles et l'expression du genre dans 72 pays, seulement un tiers des États du monde ont des lois pour protéger contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, et seules environ 10% des nations ont des lois qui protègent contre la discrimination fondée sur l'identité de genre.
Par conséquent, les personnes trans et dont le genre ne correspond pas aux normes sociales et les personnes LGB affectées par des formes multiples et croisées de discrimination (y compris fondées sur l'âge, le sexe, l’origine ethnique, le handicap et le statut social) souffrent d’un manque d'accès à leurs droits économiques, sociaux et culturels, et sont dans les faits laissées pour compte. La discrimination à l'encontre des personnes LGBT alimente la spirale de violence dans laquelle elles sont entraînée quotidiennement et crée un environnement propice à leur exclusion de toute opportunité dans tous les aspects de la vie, y compris l'éducation et la participation politique et civique, et contribue à l'instabilité économique, au sans-abrisme et à la mauvaise santé. Les engagements de la communauté internationale en matière de développement, qui s’inscrivent dans le cadre des Objectifs de développement durable (ODD), exigent qu'une attention immédiate soit accordée à l'exclusion systématique de ces groupes, communautés et populations: pour s'assurer que personne n'est laissé pour compte, des mesures doivent être prises pour faire tomber les barrières systématiques qui excluent les personnes LGBT des avantages du programme de développement.
Par exemple, les taux de pauvreté, de sans-abrisme et d'insécurité alimentaire sont plus élevés chez les personnes LGBT que dans la communauté au sens large, une situation qui est en relation directe avec les ODD 1, 8, 10 et 11 qui ont pour cible notamment de "garantir que tous les hommes et les femmes, en particulier les pauvres et les personnes vulnérables, aient les mêmes droits aux ressources économiques et qu’ils aient accès aux services de base" et de mettre en place " aux niveaux national, régional et international des cadres d’action viables, fondés sur des stratégies de développement favorables aux pauvres et soucieuses de la problématique du genre".
Les lois criminalisant l'homosexualité, la pathologisation des personnes trans et dont le genre ne correspond pas aux normes sociales et d'autres formes de violence et de discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre façonnent les attitudes, les politiques et les pratiques au sein des établissements de santé et celles du personnel, perpétuant par conséquent la stigmatisation et dissuadant les individus de recourir aux services de santé, ce qui peut mener à la privation de leur droit à la santé. Le fait de présenter les personnes LGBT comme malades en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre a été, et continue d'être, l'une des causes profondes des violations des droits de l'homme auxquelles elles sont confrontées, y compris les traitements forcés tels que les "thérapies de conversion". Le fait de relever ces défis est étroitement lié à plusieurs normes internationales en matière de droits de l'homme et à l'avancement de l’ODD 3, concernant la santé et le bien-être, dont les objectifs comprennent "l'accès à des services de santé essentiels et de qualité".
Les personnes LGBT sont également systématiquement privées d’une éducation de qualité, le sujet de l'ODD 4, en raison de harcèlements, d'abus violents ou encore d’expulsions de l’école. Dans toutes les régions du monde, le harcèlement en raison de l'orientation sexuelle réelle ou perçue et de l'identité de genre est courant, ce qui entraîne des taux d’abandon scolaire beaucoup plus élevés chez les personnes LGBT. Ceci, à son tour, aggrave leur exclusion des opportunités économiques. En ce sens, les États ont l'obligation de veiller à ce que leurs politiques d'éducation soient spécialement conçues pour changer les schémas sociaux et les comportements culturels, contrecarrer les préjugés et les coutumes, et éradiquer les pratiques fondées sur des stéréotypes liés aux personnes LGBT qui peuvent légitimer ou exacerber la violence par les préjugés.
En l'absence de mesures urgentes pour lutter contre la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, la communauté internationale ne sera pas en mesure de respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme et ne pourra tenir sa promesse de ne laisser personne de côté dans la mise en œuvre des ODDs. Des réponses urgentes sont requises de la part des acteurs étatiques, y compris les acteurs législatifs, judiciaires et exécutifs, ainsi que des institutions nationales des droits de l'homme et des acteurs non étatiques tels que la société civile, les communautés religieuses, les médias, les organisations de travailleurs et le secteur privé. Ces réponses s'appuieront sur le renforcement des capacités et la coopération internationale prescrits par l’ODD 17 ainsi que sur la résolution des problèmes transversaux, parmi lesquels la disponibilité de "données de haute qualité, opportunes et fiables, ventilées par revenu, sexe, âge, race, origine ethnique, statut migratoire, handicap, situation géographique et d'autres caractéristiques pertinentes dans des contextes nationaux" qui est l'une des cibles de l’ODD. La collecte et la gestion des données ventilées devront être mises en œuvre dans le strict respect des normes relatives aux droits de l'homme, comme mesures efficaces pour prévenir, punir, et éradiquer la violence contre les personnes LGBT, et pour formuler tout changement de politique nécessaire.
Les États doivent de toute urgence abroger les lois discriminatoires, adopter une législation protectrice, réformer les institutions et mettre en œuvre des politiques pour combattre la discrimination et assurer l'inclusion effective des personnes LGBT, garantir un accès effectif à la justice, y compris des recours et des enquêtes diligentes sur les meurtres et autres actes de violence et de discrimination contre les personnes LGBT qui sont confrontées à la violence et à la discrimination.
FIN
(*) Les experts:
Sous comité pour la prévention de la torture (SPT)
Experts indépendants des NU: M. Philip Alston, Rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme; Mme Koumbou Boly Barry, Rapporteuse spécial sur le droit à l'éducation, Mme Hilal Elver, Rapporteuse spéciale sur le droit à l'alimentation, Mme Leilani Farha, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable, M. Victor Madrigal-Borloz, Expert indépendant sur l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, M. Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants , M. Dainius Pῡras, Rapporteur spécial sur le droit à la santé, Mme Dubravka Šimonović, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, et le Groupe de travail sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique.
Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH)
Commission africaine Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP): M. Lawrence M. Mute, Rapporteur Spécial sur la liberté d'expression et l’accès à l’information, Vice-président de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples,
Conseil de l’Europe: Mme Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l’homme