Le Conseil national a approuvé la criminalisation des discriminations envers les homosexuels. La Suisse avait été plusieurs fois pointée du doigt pour son manque de législation en la matière
«Une notion juridiquement problématique»
Actuellement, seule l’incitation à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance «raciale, ethnique ou religieuse» était criminalisée – d’une peine de prison de 3 ans au plus ou d’une amende. A condition que le Conseil des Etats suive la Chambre basse, «l’orientation sexuelle» et «l’identité de genre» devraient désormais compléter la liste. Cette lacune avait été plusieurs fois pointée du doigt à l’international, entre autres par l’ONU lors de son examen périodique et par la Commission européenne contre l’intolérance.
Le débat du projet de loi au Conseil national a donné lieu à quelques échanges musclés entre les partisans du projet et leurs opposants, représentés à la tribune par l’UDC genevois Yves Nidegger. Sous les hochements de tête de la gauche de l’hémicycle, ce dernier a déploré l’ajout de deux notions «juridiquement problématiques et indéfinissables» et interpellé ses collègues sur la question de savoir si «la pédophilie, la bisexualité, la gérontophilie, la nécrophilie, le fétichisme, la zoophilie, et j’en passe – la créativité en la matière étant inépuisable – sont des orientations sexuelles qui doivent être protégées ou qui ne doivent pas l’être».
Towards a Swiss law against homophobia
The National Council approved the criminalization of discrimination against homosexuals. Switzerland had been repeatedly criticized for its lack of legislation on the subject
"A legally problematic notion"
Currently, only incitement to hatred or discrimination against a person or group of persons on the basis of their "racial, ethnic or religious" affiliation was criminalized - up to 3 years' imprisonment or a fine. Provided that the Council of States follows the lower house, "sexual orientation" and "gender identity" should now be added to the list. This gap had been pointed out several times at the international level, among others by the United Nations during its periodic review and by the European Commission against intolerance.
The debate of the bill in the National Council has led to some heated exchanges between the supporters of the project and their opponents, represented in the gallery by the Swiss UDC Yves Nidegger. Under the nods of the left of the hemicycle, the latter lamented the addition of two notions "legally problematic and indefinable" and challenged his colleagues on the question of whether "pedophilia, bisexuality, gerontophilia, necrophilia, fetishism, zoophilia, and so on - creativity in this area being inexhaustible - are sexual orientations that must be protected or not protected.
In a joint statement, several Swiss LGBT + associations welcomed the vote saying: The LGBTI community is pleased that the National Council has today approved the extension of the article fighting racial discrimination. Hate speeches and discrimination based on gender identity and sexual orientation will now be able to subject to criminal prosecution:
Une nouvelle étape contre la discrimination et la haine
La communauté LGBTI se réjouitque le Conseil national ait aujourd’hui approuvé l’extension de l’article luttant contre la discrimination raciale.Les discours haineux ainsi que les discriminations basées sur l’identité de genre et l’orientation sexuelle pourront désormais faire l’objet de poursuites pénales.
Par 118 voix contre 60 (ainsi que 5 abstentions), ce matin le Conseil national a approuvé l’initiative parlementaire « Lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle ». Cette initiative de Mathias Reynard (PS) propose l’extension de la disposition existante du Code pénal luttant contre la discrimination raciale.Les discours haineux ainsi que les discriminations (d’un certain type) basées sur l’identité de genre et l’orientation sexuelle pourront désormais faire l’objet de poursuites pénales.
Les organisations faîtières LGBTI de Suisse sont très heureuses de ce résultat. Une extension de cette disposition pénale permettrait à l’État suisse de poursuivre de manière plus efficace les crimes haineux homophobes et transphobes, montrant son engagement actif contre les discriminations.« Nous attendions cette décision de la part du Conseil national depuis très longtemps », dit Audrey Aegerter, Présidente d’InterAction (Association Suisse pour les Intersexes). « Assurer une protection adéquate contre les crimes haineux visant la population trans, intersexe, bisexuelle et homosexuelle est urgent et correspond aux nécessités de notre époque. »
La disposition de l’art. 261bis CP actuelle ne réprime que les crimes de haine du fait de la race, de l’ethnie ou de la religion. L’extension à l’identité de genre permet de protéger de manière efficace les personnes intersexes et trans; l’extension à l’orientation sexuelle permet de mieux protéger les gays, les lesbiennes et les personnes bisexuelles.
« La prochaine étape nécessaire est le recensement statistique par la police des discriminations et des discours haineux à l’encontre des personnes LGBTI », affirme Anna Rosenwasser, Secrétaire générale de LOS. Lancée il y a un an pour contrer la lacune existant dans la législation, la LGBT-Helpline soutenue par ces organisations fonctionne en tant que centre de conseils et antenne de signalement.« Malgré l’existence de ce service, l’extension dans les plus brefs délais de la norme anti-discrimination reste plus que nécessaire. »
L’initiative parlementaire passera maintenant au Conseil des États. Les commissions juridiques des deux Chambres fédérales recommandent son adoption. Les instances internationales aussi demandent depuis des années l’extension de l’article contre le racisme de notre Code pénal.
Personnes de contact pour les questions des médias :
Audrey Aegerter, Présidente d’InterAction – Association Suisse pour les Intersexes:
079 104 81 69, hello@interactionsuisse.ch
Alecs Recher, responsable assistance juridique, Transgender Network Switzerland TGNS :079 452 07 61, alecs.recher@tgns.ch
Anna Rosenwasser, Secrétaire générale de l’Organisation suisse des lesbiennes : 079 259 39 47, info@los.ch
Maria von Känel, Secrétaire générale de l’Association suisse Familles Arc-en-ciel : 079 611 06 71, info@regenbogenfamilien.ch
Roman Heggli, Secrétaire général de Pink Cross:
079 796 28 67, roman.heggli@pinkcross.ch