Paris, le vendredi 4 janvier 2019 - Interrogée par une députée LR sur la possibilité d’inscrire dans la loi la reconnaissance de la filiation des enfants nés à l’étranger par GPA, le ministre de la Justice Nicole Belloubet a défendu la jurisprudence de la Cour de Cassation.
La question de la transcription en France des actes civils d’enfants nés à l’étranger par GPA est un débat les plus épineux et controversés de notre droit. Depuis plusieurs années, le gouvernement et le Parlement ont préféré abandonner cette question à la Cour de Cassation, qui doit naviguer entre respect de la prohibition française des contrats de mère porteuse et soumission à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Interpelée sur la question par Nadia Ramassamy, députée LR de la Réunion, qui lui demande de mettre fin à ce « vide juridique » en inscrivant dans la loi la reconnaissance des GPA réalisées à l’étranger, le Garde des Sceaux Nicole Belloubet, dans sa réponse en date du 1er janvier, n’a pas rompu avec la tradition et s’est donc contenté de défendre la jurisprudence de la Cour de Cassation. Une jurisprudence qui permet selon elle de concilier la prohibition française des contrats de gestation pour autrui avec la sécurisation de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger. Read more via JIM
GPA abroad: the government ranks behind the Court of Cassation
Paris, Friday, January 4, 2019 - Questioned by a member of parliament LR on the possibility of including in the law the recognition of the parentage of children born abroad by GPA, the Minister of Justice Nicole Belloubet defended the jurisprudence of the Court of Cassation.
The issue of the transcription in France of civil acts of children born abroad by GPA is one of the most thorny and controversial debates of our law. For several years, the government and Parliament have preferred to abandon this issue to the Court of Cassation, which must navigate between respect for the French prohibition of surrogacy contracts and submission to the case law of the European Court of Human Rights ( ECHR).
Interpellated on the issue by Nadia Ramassamy, MP LR of Reunion, which asks him to put an end to this " legal vacuum " by inscribing in the law the recognition of the GPA carried out abroad, the Keeper of the Seals Nicole Belloubet, in his reply dated 1 stJanuary has not broken with tradition and is content to defend the law of the Court of Cassation. Case law that allows, according to her, to reconcile the French prohibition of surrogacy contracts with securing the filiation of children born to GPA abroad.
15ème législature: of Mrs. Nadia Ramassamy (The Republicans - Meeting )
Question publiée au JO le : 27/03/2018 page : 2505
Réponse publiée au JO le : 01/01/2019 page : 12441
Date de signalement: 29/05/2018
Texte de la question
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants français nés à l'étranger par technique de gestation pour autrui (GPA). La Cour européenne des droits de l'Homme, dans sa jurisprudence relative à la transcription d'acte de naissance étranger pour les enfants issus d'une GPA (arrêts Mennesson et Labassée du 26 juin 2014), estime que le refus de transcrire la filiation de l'enfant à l'égard du parent biologique, comme légalement retranscrit sur l'acte étranger, est une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée de l'enfant. Elle a également avancé que la filiation biologique constitue l'élément fondamental de l'identité de chacun. Aujourd'hui, la jurisprudence des cours suprêmes françaises va dans le même sens que les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme. C'est le cas notamment des décisions de la Cour de cassation relative à la transcription d'acte de naissance étranger (les deux arrêts d'assemblée plénière du 3 juillet 2015), dans laquelle cette dernière a reconnu que le recours à la GPA ne fait désormais plus obstacle à la transcription de l'acte de naissance étranger, dès lors que ce dernier a été régulièrement établi dans le pays étranger. Aussi, celles relatives l'adoption « simple » de l'enfant par le conjoint du parent biologique de cet enfant, dans laquelle la Cour exprime clairement que cela est possible, même en cas de recours à la GPA à l'étranger dès lors que les conditions légales sont réunies. L'augmentation des recours à la GPA à l'étranger par les Français est significative. Face à la non reconnaissance par l'État de ces familles, à ce vide juridique qui occasionne de multiples préjudices graves pour l'enfant, et surtout, en considérant l'intérêt supérieur de l'enfant, elle sollicite le Gouvernement et la ministre pour qu'une loi soit prise au plus vite pour garantir un épanouissement juste, égal et favorable à ces enfants et leurs familles.
Texte de la réponse
La question du statut juridique des enfants issus d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger est une question importante qui nécessite de trouver des solutions juridiques pour stabiliser et sécuriser leur filiation, au nom de leur droit au respect de leur identité, sans pour autant porter atteinte à la prohibition de la gestation pour autrui, instituée par le législateur de 1994 au nom des principes de l'indisponibilité de l'état des personnes, de la non-marchandisation du corps humain et de la nécessaire protection de l'intérêt de l'enfant et des femmes pouvant se trouver en situation de vulnérabilité. Dans ses derniers arrêts rendus le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a reconnu la possibilité de transcrire partiellement, à l'égard du père, l'acte de naissance étranger de l'enfant, la désignation du père dans cet acte étant conforme à la réalité. Toutefois, un acte étranger ne pouvant être transcrit à l'état civil français que si les éléments qui y sont portés ne sont pas démentis par la réalité, il n'est pas possible de transcrire la filiation ni d'une mère d'intention qui n'a pas accouché de l'enfant, ni d'un autre père. Pour permettre néanmoins l'établissement de la filiation à l'égard du parent d'intention, la Cour a rappelé que la voie de l'adoption était ouverte au conjoint du parent, à partir du moment où les conditions légales sont remplies et où elle est dans l'intérêt de l'enfant. Ces décisions de la Cour de cassation témoignent de l'évolution de la jurisprudence sur cette question et du souci toujours plus grand de prendre en considération l'intérêt des enfants, sans remise en cause de la prohibition d'ordre public des conventions sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui prévue par la loi. Elles permettent en effet de clarifier la situation juridique des enfants disposant d'un acte de l'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil, dans le respect des exigences de la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH). Un état des lieux de la pratique des juridictions depuis ces arrêts du 5 juillet 2017 démontre que la quasi-totalité des demandes d'adoption de l'enfant du conjoint dans une situation de GPA ont été satisfaites. Le Gouvernement reste néanomins attentif aux solutions jurisprudentielles qui pourront être dégagées par la Cour de cassation, qui a sollicité sur ce point l'avis de la Cour européenne des Droits de l'homme le 5 octobre 2018.
Question:
Ms. Nadia Ramassamy draws the attention of Ms. Keeper of the Seals, Minister of Justice, on the situation of French children born abroad by surrogacy technique (GPA). The European Court of Human Rights, in its jurisprudence relating to the transcription of a foreign birth certificate for children born of a GPA (Mennesson and Labassee judgments of 26 June 2014), considers that the refusal to transcribe filiation of the child with regard to the biological parent, as legally transcribed on the foreign act, is a disproportionate infringement of the right to privacy of the child. She also argued that biological parentage is the fundamental element of everyone's identity. Today, the jurisprudence of the supreme courts of France goes in the same direction as the decisions of the European Court of Human Rights. This is notably the case of the decisions of the Court of Cassation relating to the transcription of a foreign birth certificate (the two plenary judgments of 3 July 2015), in which the latter acknowledged that recourse to GPA now makes it more difficult to transcribe the foreign birth certificate, since it has been regularly established in the foreign country. Also, those relating to the "simple" adoption of the child by the spouse of the biological parent of that child, in which the Court clearly expresses that this is possible, even in case of recourse to the GPA abroad when the legal conditions are met. The The increase in the use of surrogacy abroad by the French is significant. In the face of the State's non-recognition of these families, this legal void that causes serious harm to the child, and above all, considering the best interests of the child, she asks the Government and the Minister to that a law be taken as soon as possible to guarantee a fair, equal and favorable development for these children and their families.
Answer:
The question of the legal status of children born to surrogacy (GPA) abroad is an important issue that requires finding legal solutions to stabilize and secure their affiliation, in the name of their right to respect for their identity, without infringing the prohibition on surrogacy instituted by the legislature of 1994 in the name of the principles of the unavailability of the condition of persons, the non-commercialization of the human body and the necessary protection of the human body. interest of the child and women who may be in a vulnerable situation. In its last judgments delivered on 5 July 2017, the Court of Cassation acknowledged the possibility of partially transcribing, in respect of the father, the foreign birth certificate of the child, the designation of the father in this act being in conformity with reality. However, a foreign act can only be transcribed at the French civil status if the elements that are carried are not denied by the reality, it is not possible to transcribe the filiation nor of a mother of intention which did not give birth to the child, nor to another father. However, to allow parenthood to be established in relation to the parent of intent, the Court reiterated that the path of adoption was open to the parent's spouse, once the legal conditions are met and where is in the interest of the child. These decisions of the Court of Cassation testify to the evolution of case law on this issue and the ever greater concern to take into consideration the interests of children, without calling into question the prohibition of public order of the conventions on procreation or pregnancy on behalf of others provided by the law. They make it possible to clarify the legal situation of children having a probate civil status certificate within the meaning of Article 47 of the Civil Code, in compliance with the requirements of the European Court of Human Rights (ECHR ). An inventory of the practice of the courts since these judgments of July 5, 2017 shows that almost all requests for adoption of the child of the spouse in a situation of GPA have been met.